« Rupture définitive entre la titularité des brevets et la règle de compétence exclusive », Commentaire de l’arrêt CJUE, 8 septembre 2022, aff. C-399/21, IRnova AB c/ FLIR Systems, AB - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2023

« Rupture définitive entre la titularité des brevets et la règle de compétence exclusive », Commentaire de l’arrêt CJUE, 8 septembre 2022, aff. C-399/21, IRnova AB c/ FLIR Systems, AB

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04031661 , version 1 (16-03-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04031661 , version 1

Citer

Falilou Diop. « Rupture définitive entre la titularité des brevets et la règle de compétence exclusive », Commentaire de l’arrêt CJUE, 8 septembre 2022, aff. C-399/21, IRnova AB c/ FLIR Systems, AB. Revue Lamy Droit des affaires, 2023. ⟨hal-04031661⟩
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