La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03626968 , version 1 (01-04-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03626968 , version 1

Citer

Alain Devers. La règle de compétence du forum actoris à l'épreuve du principe de non-discrimination. Note sous CJUE, 10 février 2022, aff. C–522/20. Droit de la famille, 2022, commentaire 62. ⟨hal-03626968⟩
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