Mobilité européenne et filiation : l’état civil à la carte ? Note sous CJUE, gr. ch., 14 décembre 2021, V.M.A. c/ Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », aff. C-490/20 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2022

Mobilité européenne et filiation : l’état civil à la carte ? Note sous CJUE, gr. ch., 14 décembre 2021, V.M.A. c/ Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », aff. C-490/20

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Rebecca Legendre
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Dates et versions

hal-03579250 , version 1 (18-02-2022)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03579250 , version 1

Citer

Louis d'Avout, Rebecca Legendre. Mobilité européenne et filiation : l’état civil à la carte ? Note sous CJUE, gr. ch., 14 décembre 2021, V.M.A. c/ Stolichna obshtina, rayon « Pancharevo », aff. C-490/20. Recueil Dalloz, 2022, p. 331-336. ⟨hal-03579250⟩
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