Contentieux du divorce. Divorce d’un époux résidant dans deux États membres de l’Union européenne – Note sous CJUE, 3e ch., 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2022

Contentieux du divorce. Divorce d’un époux résidant dans deux États membres de l’Union européenne – Note sous CJUE, 3e ch., 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03501370 , version 1 (23-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03501370 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Contentieux du divorce. Divorce d’un époux résidant dans deux États membres de l’Union européenne – Note sous CJUE, 3e ch., 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20. Procédures, 2022, commentaire 11. ⟨hal-03501370⟩
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