La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE. Note sous CJUE, 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2022

La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE. Note sous CJUE, 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03500946 , version 1 (22-12-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03500946 , version 1

Citer

Alain Devers. La notion de résidence habituelle de l’époux (enfin !) devant la CJUE. Note sous CJUE, 25 novembre 2021, IB c/ FA, aff. C-289/20. Droit de la famille, 2022, commentaire 10. ⟨hal-03500946⟩
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