Conflit de juridictions – Exequatur. Note sous Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-25.534 - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2021

Conflit de juridictions – Exequatur. Note sous Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-25.534

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03341570 , version 1 (11-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03341570 , version 1

Citer

Alain Devers. Conflit de juridictions – Exequatur. Note sous Cass. 1re civ., 9 juin 2021, n° 19-25.534. Droit de la famille, 2021, commentaire 136. ⟨hal-03341570⟩
37 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More