Commentaire de CJCE, 17 décembre 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Commentaire n° 23 - Université Jean Moulin Lyon 3
Chapitre D'ouvrage Année : 2021

Commentaire de CJCE, 17 décembre 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Commentaire n° 23

Christine Ferrari-Breeur
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit
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samedi 31 janvier 2026

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Christine Ferrari-Breeur. Commentaire de CJCE, 17 décembre 1980, Commission c/ Belgique, aff. 149/79. Commentaire n° 23. Michaël Karpenschif et Cyril Nourissat (dir.). Les grands arrêts de la jurisprudence de l’Union européenne, 4e éd. mise à jour, p. 123-127, PUF, 824 p., 2021, 9782130829867. ⟨hal-03337626⟩

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