Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2021

Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03298905 , version 1 (25-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03298905 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Notion de succursale au sens de l’article 7, § 5, du règlement Bruxelles I bis. Note sous CJUE, 3e ch., 20 mai 2021, CNP, aff. C-913/19. Procédures, 2021, commentaire 195. ⟨hal-03298905⟩
30 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More