Exclusion de garantie vol du véhicule commis alors que les clés sont à l’intérieur ou sur celui-ci - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2020

Exclusion de garantie vol du véhicule commis alors que les clés sont à l’intérieur ou sur celui-ci

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03281461 , version 1 (08-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281461 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. Exclusion de garantie vol du véhicule commis alors que les clés sont à l’intérieur ou sur celui-ci : Sous Cass. 2e civ., 8 oct. 2020, n° 19-19499, F-D. L'essentiel Droit des assurances, 2020, n° 113c3, p.3. ⟨hal-03281461⟩
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