L’exclusion pour « défaut d’entretien » ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2021

L’exclusion pour « défaut d’entretien » ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03281397 , version 1 (08-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03281397 , version 1

Citer

Sabine Abravanel-Jolly. L’exclusion pour « défaut d’entretien » ni formelle ni limitée sur simple rappel de la jurisprudence constante : Sous Cass. 2e civ., 1er avr. 2021, n° 19-22959, F-D. L'essentiel Droit des assurances, 2021, juin 2021, p. 2. ⟨hal-03281397⟩
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