La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ? - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2021

La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?

Damien Catteau

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03228112 , version 1 (17-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03228112 , version 1

Citer

Damien Catteau. La loi de finances doit-elle encore rester d’initiative gouvernementale ?. La qualité de la législation fiscale, CERFF, Apr 2021, Lyon, France. ⟨hal-03228112⟩
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