Délimitation du domaine public maritime : notion de "perturbations météorologiques exceptionnelles" - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2021

Délimitation du domaine public maritime : notion de "perturbations météorologiques exceptionnelles"

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03227578 , version 1 (17-05-2021)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03227578 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Délimitation du domaine public maritime : notion de "perturbations météorologiques exceptionnelles": note sous CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 19NT01751, Mme F. et M. B. H. c/ Commune du Guilvinec. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2021, pp.Comm. 2129. ⟨hal-03227578⟩
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