Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit de l'immatériel
Année : 2021
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03121227
Soumis le : mardi 26 janvier 2021-11:32:01
Dernière modification le : mardi 18 octobre 2022-15:02:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03121227 , version 1
Citer
Ludovic Pailler. Pas de droit fondamental à la protection des données pour les personnes morales (CJUE, 10 décembre 2020, Land Nordrhein-Westfalen c/ DHT, aff. C-620/19). Revue Lamy Droit de l'immatériel, 2021, n° 2021/177 (n° 5897), p. 21-23. ⟨hal-03121227⟩
Collections
62
Consultations
0
Téléchargements