« Article 9 », p. 207-214 in - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2020

« Article 9 », p. 207-214 in

(1) , (2)
1
2
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-03080987 , version 1 (18-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-03080987 , version 1

Citer

Mathieu Rouy, Marie-Laure Basilien-Gainche. « Article 9 », p. 207-214 in. Directive 2004/38 relative au droit de séjour des citoyens de l’Union européenne et des membres de leur famille. Commentaire article par article / dir. Anastasia Iliopoulou Penot, (Droit de l’Union européenne), Bruylant, 584 p., 2020, 9782802765370. ⟨hal-03080987⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More