Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-03035045
Soumis le : mercredi 2 décembre 2020-05:59:16
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:37
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03035045 , version 1
Citer
Alain Devers. Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585. Droit de la famille, 2020, commentaire 173. ⟨hal-03035045⟩
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