Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585

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Dates et versions

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  • HAL Id : hal-03035045 , version 1

Citer

Alain Devers. Régimes matrimoniaux – Inapplicabilité du règlement Bruxelles II bis en matière de régimes matrimoniaux. Note sous Cass. 1re civ., 14 oct. 2020, n° 19-11.585. Droit de la famille, 2020, commentaire 173. ⟨hal-03035045⟩
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