« Précisions sur la compatibilité des pouvoirs d’inspection de la Commission avec les droits fondamentaux des entreprises. Note sous Trib. UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e.a c/ Commission, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue Lamy Droit des affaires Année : 2013

« Précisions sur la compatibilité des pouvoirs d’inspection de la Commission avec les droits fondamentaux des entreprises. Note sous Trib. UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e.a c/ Commission, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano

Loïc Robert
Équipe de droit international, européen et comparé
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Droit

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Loïc Robert. « Précisions sur la compatibilité des pouvoirs d’inspection de la Commission avec les droits fondamentaux des entreprises. Note sous Trib. UE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG e.a c/ Commission, aff. jtes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des affaires, 2013, 2013/87 (Repères n° 4837), p. 63-65. ⟨hal-02965236⟩

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