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Revue Lamy Droit des Affaires
Année : 2013
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02965226
Soumis le : mardi 13 octobre 2020-10:05:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:32
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02965226 , version 1
Citer
Loïc Robert. « Le contentieux indemnitaire de la concurrence à l’épreuve du procès équitable. Note sous CJUE, 6 novembre 2012, Communauté européenne c/ Otis e.a., aff. C-199/11 », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013, 2013/79 (Repères n° 4465), p. 47-51. ⟨hal-02965226⟩
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