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RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2013
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02965201
Soumis le : mardi 13 octobre 2020-09:51:44
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02965201 , version 1
Citer
Céline Moille. « Un point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure initiale d’insolvabilité et son extension », in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2012 / dir. Jean-Sylvestre Bergé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 2013/2, p. 292-26-292-27. ⟨hal-02965201⟩
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