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Article Dans Une Revue RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2013

« Un point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure initiale d’insolvabilité et son extension », in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2012 / dir. Jean-Sylvestre Bergé

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Dates et versions

hal-02965201 , version 1 (13-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02965201 , version 1

Citer

Céline Moille. « Un point sur les conditions de mise en œuvre de la procédure initiale d’insolvabilité et son extension », in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union, année 2012 / dir. Jean-Sylvestre Bergé. RTDeur. Revue trimestrielle de droit européen, 2013, 2013/2, p. 292-26-292-27. ⟨hal-02965201⟩
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