Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit des Affaires
Année : 2013
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02965187
Soumis le : mardi 13 octobre 2020-09:44:15
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:36
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02965187 , version 1
Citer
Etienne Durand. « Électricité de source renouvelable et droit à déduction de TVA (CJUE, 2e ch., 20 juin 2013, Finanzamt Freistadt Rorhbach Urfahr, aff. C-219/12) », in Chronique Droit européen du marché intérieur / dir. Éric Carpano. Revue Lamy Droit des Affaires, 2013, 2013/85 (Repères n° 4740), p. 86-88. ⟨hal-02965187⟩
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