Article Dans Une Revue
RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen
Année : 2015
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02961190
Soumis le : jeudi 8 octobre 2020-11:32:46
Dernière modification le : lundi 17 juillet 2023-11:48:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02961190 , version 1
Citer
Céline Moille. « Précisions du juge national quant à l’application de la clause d’exception prévue par l’article 4, paragraphe 5, de la Convention de Rome de 1980, convention pourtant nullement applicable au litige en cause ! », in Chronique Jurisprudence judiciaire française intéressant le droit de l’Union européenne / dir. Jean-Sylvestre Bergé. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2015, 2015/2, p. 348-14-348-16. ⟨hal-02961190⟩
Collections
20
Consultations
0
Téléchargements