Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02958661 , version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958661 , version 1

Citer

Mathieu Rouy. Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, commentaire 2100. ⟨hal-02958661⟩
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