Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02958661
Soumis le : mardi 6 octobre 2020-10:16:19
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02958661 , version 1
Citer
Mathieu Rouy. Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018). La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2019, commentaire 2100. ⟨hal-02958661⟩
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