Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02958661
Soumis le : mardi 6 octobre 2020-10:16:19
Dernière modification le : mercredi 17 juillet 2024-15:04:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02958661 , version 1
Citer
Mathieu Rouy. Illégalité du refus d’un échange de permis de conduire d’un réfugié contre un permis de conduire français (CE, 17 décembre 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, commentaire 2100. ⟨hal-02958661⟩
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