Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 octobre 2018) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2019

Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 octobre 2018)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02958651 , version 1 (06-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02958651 , version 1

Citer

Mathieu Rouy. Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 octobre 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, commentaire 2098. ⟨hal-02958651⟩
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