Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02958651
Soumis le : mardi 6 octobre 2020-10:10:57
Dernière modification le : mercredi 17 juillet 2024-15:04:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02958651 , version 1
Citer
Mathieu Rouy. Interruption du délai de prescription de l’action publique en matière d’extradition en raison de la situation exceptionnelle du Kosovo (CE, 25 octobre 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, commentaire 2098. ⟨hal-02958651⟩
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