Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02958646
Soumis le : mardi 6 octobre 2020-10:09:02
Dernière modification le : mercredi 17 juillet 2024-15:04:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02958646 , version 1
Citer
Mathieu Rouy. Octroi du RSA pour un étranger et condition de présence sur le territoire français (CE, 22 octobre 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, commentaire 2095. ⟨hal-02958646⟩
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