Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2019
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02958643
Soumis le : mardi 6 octobre 2020-10:07:17
Dernière modification le : mercredi 17 juillet 2024-15:04:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02958643 , version 1
Citer
Mathieu Rouy. Absence d’illégalité d’une décision d’un département de mettre fin à l’hébergement et à la mise à l’abri d’une mineure isolée (CE, 20 juillet 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2019, commentaire 2091. ⟨hal-02958643⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements