Traitement relatif à l’utilisation du système d’exploitation Android : confirmation en demi-teinte de la sanction prononcée par la CNIL contre Google. Note sous CE, 19 juin 2020, n° 430810 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase - La lettre juridique Année : 2020

Traitement relatif à l’utilisation du système d’exploitation Android : confirmation en demi-teinte de la sanction prononcée par la CNIL contre Google. Note sous CE, 19 juin 2020, n° 430810

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02950268 , version 1 (27-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02950268 , version 1

Citer

Ludovic Pailler. Traitement relatif à l’utilisation du système d’exploitation Android : confirmation en demi-teinte de la sanction prononcée par la CNIL contre Google. Note sous CE, 19 juin 2020, n° 430810. Lexbase - La lettre juridique, 2020, n° 833, 23 juillet 2020 : Données personnelles. ⟨hal-02950268⟩
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