La copropriété confrontée à la prévention de la délinquance pour la fermeture des immeubles à destination mixte - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2012

La copropriété confrontée à la prévention de la délinquance pour la fermeture des immeubles à destination mixte

Virginie Pezzella
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1012314
  • IdRef : 170444759

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Droit
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Dates et versions

hal-02924436 , version 1 (28-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02924436 , version 1

Citer

Virginie Pezzella. La copropriété confrontée à la prévention de la délinquance pour la fermeture des immeubles à destination mixte. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2012, 1. ⟨hal-02924436⟩
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