Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque

Sylvie Thomasset-Pierre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945968
Fichier principal
Vignette du fichier
une_action_en_contrefacon_de_marque_ne_.pdf (119.88 Ko) Télécharger le fichier
Origine : Accord explicite pour ce dépôt

Dates et versions

hal-02922499 , version 1 (26-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02922499 , version 1

Citer

Sylvie Thomasset-Pierre. Une action en contrefaçon de marque ne peut prospérer que si le signe second est utilisé à titre de marque. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 8. ⟨hal-02922499⟩
19 Consultations
20 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More