Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2018

Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie

Chloé Leduque
  • Fonction : Auteur
Équipe de recherche Louis Josserand

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Chloé Leduque. Résolution d'une vente pour défaut de conformité : restitutions et appel en garantie. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2018, 10. ⟨hal-02921894⟩

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