Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé
Domaines
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2020
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02921876
Soumis le : mardi 25 août 2020-15:40:06
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : mardi 1 décembre 2020-07:19:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02921876 , version 1
Citer
Chloé Leduque. Précisions quant à la liberté de rupture de pourparlers à un stade avancé. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2020, 14. ⟨hal-02921876⟩
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