Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d'une société unipersonnelle - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2020

Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d'une société unipersonnelle

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Identifiants

  • HAL Id : hal-02921869 , version 1

Citer

Chloé Leduque. Un rappel des effets de la transmission universelle de patrimoine suite à la dissolution d'une société unipersonnelle. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2020, 14. ⟨hal-02921869⟩
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