La spécificité de la résolution de la vente pour vices cachés : aucun changement à l'horizon
Domaines
Droit| Origine | Accord explicite pour ce dépôt |
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Article Dans Une Revue
Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon
Année : 2019
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https://univ-lyon3.hal.science/hal-02921854
Soumis le : mardi 25 août 2020-15:33:17
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Archivage à long terme le : mardi 1 décembre 2020-07:17:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02921854 , version 1
Citer
Chloé Leduque. La spécificité de la résolution de la vente pour vices cachés : aucun changement à l'horizon. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2019, 11. ⟨hal-02921854⟩
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