Contrat de transaction et renonciation expresse au droit d’action - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon Année : 2016

Contrat de transaction et renonciation expresse au droit d’action

Chloé Leduque
  • Fonction : Auteur
Équipe de recherche Louis Josserand

Domaines

Droit
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Citer

Chloé Leduque. Contrat de transaction et renonciation expresse au droit d’action. Bulletin des arrêts de la Cour d'appel de Lyon, 2016, 9. ⟨hal-02921822⟩

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