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Chapitre D'ouvrage Année : 2020

« La circulation internationale des actes publics – synthèse », p. 117-128 in Hélène Peroz (dir.)

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Dates et versions

hal-02919159 , version 1 (21-08-2020)

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  • HAL Id : hal-02919159 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. « La circulation internationale des actes publics – synthèse », p. 117-128 in Hélène Peroz (dir.). La circulation européenne des actes publics. Premier commentaire du Règlement 2016/1191 du 6 juillet 2016, 168 p., Bruylant, 2020, 9782802763833. ⟨hal-02919159⟩
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