Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2020

Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02896926 , version 1 (11-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02896926 , version 1

Citer

Alain Devers. Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2020, commentaire 1150. ⟨hal-02896926⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More