Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2020
Véronique Gervasoni : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02896926
Soumis le : samedi 11 juillet 2020-11:12:10
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:50:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02896926 , version 1
Citer
Alain Devers. Circulation des actes authentiques – Transcription totale des actes d’état civil en matière de GPA Note sous Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-11.815 et 18-12.327. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2020, commentaire 1150. ⟨hal-02896926⟩
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