Droit international privé. Action en partage d’un bien immobilier situé en France. Note sous Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2020

Droit international privé. Action en partage d’un bien immobilier situé en France. Note sous Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646

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Citer

Alain Devers. Droit international privé. Action en partage d’un bien immobilier situé en France. Note sous Cass. 1re civ., 4 mars 2020, n° 18-24.646. Droit de la famille, 2020, commentaire 97. ⟨hal-02869650⟩
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