Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02444289
Soumis le : vendredi 17 janvier 2020-17:10:26
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:34
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02444289 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. Déclaration d’utilité publique et principe de prévention. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, 2018, pp.comm. 2293. ⟨hal-02444289⟩
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