Les exigences du droit de l’Union relative aux clauses d’élection de for. Retour sur un conflit de normes - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2019

Les exigences du droit de l’Union relative aux clauses d’élection de for. Retour sur un conflit de normes

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02293737 , version 1 (21-09-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02293737 , version 1

Citer

Jeremy Heymann. Les exigences du droit de l’Union relative aux clauses d’élection de for. Retour sur un conflit de normes. Les clauses attributives de compétence internationale : de la prévisibilité au désordre, Centre de droit international privé et du commerce international (université Paris 2), Nov 2019, Paris, France. ⟨hal-02293737⟩
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