Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal ! - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !

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Droit

Blandine Rolland  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

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Soumis le : mercredi 17 juillet 2019-21:03:07

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Blandine Rolland. Il faut respecter la procédure en matière de conversion décidée d’office par le tribunal !. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, n° 13 (Repère, 181). ⟨hal-02187498⟩

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