Retour sur l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de cessions dans le cadre des procédures collectives - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

Retour sur l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de cessions dans le cadre des procédures collectives

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02187490 , version 1 (17-07-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02187490 , version 1

Citer

Blandine Rolland. Retour sur l’obligation d’information de l’acquéreur en matière de cessions dans le cadre des procédures collectives. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, Etudes, 12. ⟨hal-02187490⟩
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