Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2015

Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser

Luc Mayaux
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 945960
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02099317 , version 1 (14-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02099317 , version 1

Citer

Luc Mayaux. Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser. Revue Générale du Droit des Assurances, 2015, 1, pp.41. ⟨hal-02099317⟩
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