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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2015
Luc Mayaux : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02099317
Soumis le : dimanche 14 avril 2019-19:05:39
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:16
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Identifiants
- HAL Id : hal-02099317 , version 1
Citer
Luc Mayaux. Assurance "non-représentation des fonds" : restituer un trop perçu n'est pas rembourser. Revue Générale du Droit des Assurances, 2015, 1, pp.41. ⟨hal-02099317⟩
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