Article Dans Une Revue
Dalloz IP/IT
Année : 2017
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02098404
Soumis le : vendredi 12 avril 2019-16:10:44
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:31
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02098404 , version 1
Citer
Edouard Treppoz. La notion d’établissement au sein règlement (CE) n° 207/2009, note sous CJUE, 18 mai 2017, aff. C-617/15. Dalloz IP/IT, 2017, p. 471. ⟨hal-02098404⟩
Collections
13
Consultations
0
Téléchargements