Extinction des poursuites, prescription de l'action publique - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2019

Extinction des poursuites, prescription de l'action publique

Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
  • IdRef : 069162832

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094765 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094765 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Extinction des poursuites, prescription de l'action publique. Revue pénitentiaire et de droit pénal, A paraître. ⟨hal-02094765⟩
41 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More