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Article Dans Une Revue Revue trimestrielle de droit immobilier Année : 2014

Prescription de l'action publique

Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094757 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094757 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Prescription de l'action publique. Revue trimestrielle de droit immobilier, 2014, 3, pp.76-77. ⟨hal-02094757⟩
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