Remise en état et action civile de la commune - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue pénitentiaire et de droit pénal Année : 2015

Remise en état et action civile de la commune

Elisabeth Joly-Sibuet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954329
  • IdRef : 069162832

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02094750 , version 1 (09-04-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02094750 , version 1

Citer

Elisabeth Joly-Sibuet. Remise en état et action civile de la commune. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2015, 4, pp.985-986. ⟨hal-02094750⟩
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