Article Dans Une Revue
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2018
Nicolas Borga : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-02082566
Soumis le : jeudi 28 mars 2019-12:22:12
Dernière modification le : mardi 17 janvier 2023-14:38:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-02082566 , version 1
Citer
Nicolas Borga, Sabrina Delrieu, Pierre-Michel Le Corre. La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.alerte 147. ⟨hal-02082566⟩
Collections
39
Consultations
0
Téléchargements