La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287)

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Nicolas Borga
Sabrina Delrieu
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Pierre-Michel Le Corre
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Dates et versions

hal-02082566 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082566 , version 1

Citer

Nicolas Borga, Sabrina Delrieu, Pierre-Michel Le Corre. La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287). Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.alerte 147. ⟨hal-02082566⟩
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