La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287) - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2018

La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287)

Nicolas Borga
Sabrina Delrieu
  • Fonction : Auteur
Pierre-Michel Le Corre
  • Fonction : Auteur

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02082566 , version 1 (28-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02082566 , version 1

Citer

Nicolas Borga, Sabrina Delrieu, Pierre-Michel Le Corre. La reconstitution du gage commun des créanciers à l'épreuve de la déclaration notariée d'insaisissabilité (Obs. ss Cass. com. 15 Nov. 2016, n° 14-26.287). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2018, pp.alerte 147. ⟨hal-02082566⟩
42 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More