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Article Dans Une Revue Solution Notaire Hebdo Année : 2018

The end of legal insecurity on special common parts?

La fin de l’insécurité juridique sur les parties communes spéciales ?

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Béatrice Kan-Balivet
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 954289

Résumé

La présente contribution consiste en une réflexion sur les causes du contentieux lié aux parties communes spéciales en matière de copropriété afin d'améliorer la sécurité juridique des règlements de copropriété. Pour plus de sécurité juridique, la notion doit être précisée à un double égard : le caractère spécial de la partie commune et la nature juridique des droits sur ces parties. Le régime présente également des approximations sources de contentieux et qui peuvent être conventionnellement réglées, dans l'attente des réponses légales prévues dans le cadre du projet de loi ELAN (en particulier les modalités de prise de décisions sur les parties communes spéciales et la question de la répartition des charges ayant trait aux parties communes spéciales).
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-02079216 , version 1 (25-03-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-02079216 , version 1

Citer

Béatrice Kan-Balivet. La fin de l’insécurité juridique sur les parties communes spéciales ?. Solution Notaire Hebdo, 2018, 32, pp.14. ⟨hal-02079216⟩
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