Conditions d’obtention de l’ASPA pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2016

Conditions d’obtention de l’ASPA pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957)

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Citer

Dominique Asquinazi Bailleux. Conditions d’obtention de l’ASPA pour un ressortissant d’un pays tiers à l’Union européenne (obs. sous. Cass. 2è civ., 4 mai 2016, n° 15-18.957). La Semaine Juridique. Social, 2016, 24, pp.comm.1225. ⟨hal-02054213⟩
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