Incidences contentieuses de la prolongation de la rétention par le juge judiciaire - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2016

Incidences contentieuses de la prolongation de la rétention par le juge judiciaire

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01735676 , version 1 (16-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01735676 , version 1

Citer

Gaëlle Marti. Incidences contentieuses de la prolongation de la rétention par le juge judiciaire. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, Commentaire n°2319. ⟨hal-01735676⟩
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