La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire » - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Procédures Année : 2016

La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire »

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Mots clés

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01733973 , version 1 (14-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01733973 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. La Cour de justice précise ce qu’il convient d’entendre par « acte extrajudiciaire ». Procédures, 2016, Commentaire n°13. ⟨hal-01733973⟩
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