Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2017

Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile

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Dates et versions

hal-01722875 , version 1 (05-03-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01722875 , version 1

Citer

Cyril Nourissat. Le notaire n’est pas une juridiction au sens des règlements européens de coopération judiciaire civile. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2017, Commentaire n°1184. ⟨hal-01722875⟩
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